Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions régissent la participation au programme d’affiliation de SystemePro.io. Toute inscription, utilisation d’un lien affilié ou acceptation d’une commission vaut acceptation intégrale des présentes Conditions.
Le programme est exploité par SystemePro.io – Annemarie Andrey, Impasse du Jura 5, 1726 Farvagny-le-Grand, Suisse, joignable à [email protected].
2. Admission au programme
L’accès n’est pas automatique. SystemePro.io peut accepter, refuser, limiter, suspendre ou retirer une participation selon ses critères internes, notamment afin de protéger sa marque, ses clients, ses systèmes et sa réputation.
- L’affilié doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Il doit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires.
- Il peut être tenu de fournir une pièce d’identité, des coordonnées bancaires et des informations fiscales.
- Un seul compte est autorisé par personne ou entité, sauf accord écrit.
- L’affilié agit comme professionnel indépendant et non comme salarié, agent ou représentant de SystemePro.io.
3. Fonctionnement sur un seul niveau
Le programme fonctionne exclusivement sur un seul niveau. L’affilié peut percevoir une commission uniquement sur les abonnements éligibles souscrits par les clients qu’il a directement recommandés au moyen de son lien ou de son identifiant de suivi.
Aucune commission n’est versée pour le recrutement d’un autre affilié, pour les ventes réalisées par un sous-affilié ou pour une chaîne de parrainage indirecte.
4. Taux et base de calcul
Le taux standard est fixé à 40 % du montant hors taxes effectivement encaissé par SystemePro.io pour l’abonnement éligible du client directement recommandé.
La commission est récurrente tant que le client conserve un abonnement éligible, que chaque paiement est effectivement encaissé et que l’affilié demeure en règle avec les présentes Conditions.
Sauf accord écrit contraire, les frais de mise en service, prestations personnalisées, accompagnements individuels, taxes, frais de paiement, crédits, remises exceptionnelles, remboursements et produits exclus ne font pas partie de la base de calcul.
5. Attribution d’un client
L’attribution dépend des données enregistrées par le système de suivi de SystemePro.io. En cas de désaccord, les données techniques, historiques de paiement et journaux internes de SystemePro.io font foi, sous réserve d’une erreur manifeste démontrée.
- Le lien affilié doit être utilisé correctement et ne peut être manipulé.
- Les auto-référencements, achats pour soi-même, comptes liés artificiellement ou transactions simulées sont interdits.
- Une vente déjà attribuée à une autre source ne peut pas être réaffectée rétroactivement sur simple demande.
- SystemePro.io peut corriger toute attribution erronée, dupliquée ou frauduleuse.
6. Validation et paiement des commissions
Les commissions générées au cours d’un mois civil sont normalement contrôlées puis mises en paiement autour du quinzième jour du mois suivant. Ce calendrier est indicatif et peut être prolongé lorsqu’un contrôle, une contestation, un retard du prestataire de paiement ou une information manquante l’exige.
Aucune commission n’est définitivement acquise avant sa validation. Le paiement suppose que l’affilié ait fourni toutes les informations d’identité, fiscales et de paiement requises.
SystemePro.io peut appliquer un seuil minimal de paiement, regrouper les montants inférieurs sur une période suivante et déduire les frais spécifiquement occasionnés par un moyen de paiement choisi, lorsque cela est annoncé à l’affilié.
7. Remboursements, impayés et corrections
Aucune commission n’est due sur un montant annulé, remboursé, non encaissé, frauduleux, contesté ou faisant l’objet d’une rétrofacturation.
Une commission déjà enregistrée ou versée peut être annulée, compensée avec des commissions futures ou réclamée à l’affilié lorsqu’elle repose sur une transaction devenue inéligible, frauduleuse ou attribuée par erreur.
8. Transparence obligatoire
L’affilié doit indiquer de manière claire, visible et compréhensible qu’il utilise un lien affilié et qu’il peut recevoir une commission en cas de souscription. Cette information doit apparaître avant ou à proximité immédiate du lien ou de la recommandation.
L’affilié ne doit jamais dissimuler son intérêt commercial ni laisser croire que sa communication émane directement de SystemePro.io.
9. Promotion autorisée
La promotion doit être loyale, exacte, professionnelle et conforme aux supports officiellement approuvés. Sont notamment admis, sous réserve des présentes Conditions :
- les explications pédagogiques exactes et vérifiables ;
- les démonstrations honnêtes des fonctionnalités réellement disponibles ;
- les témoignages authentiques, vérifiables et non modifiés de manière trompeuse ;
- le partage du lien affilié dans des contenus utiles, pertinents et consentis ;
- l’utilisation de tunnels, pages, visuels, textes ou vidéos expressément fournis ou approuvés par SystemePro.io.
10. Promesses et pratiques interdites
- promettre, garantir ou exagérer des revenus, économies, résultats ou performances ;
- présenter des résultats exceptionnels comme étant habituels ou garantis ;
- inventer des témoignages, avis, clients, chiffres, certifications ou partenariats ;
- utiliser des informations fausses, ambiguës, incomplètes ou trompeuses ;
- faire du spam, des envois non sollicités ou contourner les règles de consentement ;
- utiliser de faux comptes, avis rémunérés non divulgués ou techniques de manipulation ;
- modifier les prix, conditions, garanties ou caractéristiques officielles ;
- se présenter comme employé, mandataire, service officiel ou représentant légal de SystemePro.io ;
- porter atteinte à la réputation, à la sécurité ou au fonctionnement de SystemePro.io.
11. Nom, logo, marque et identité visuelle
La seule exception concerne les supports officiels expressément mis à disposition dans une bibliothèque partenaire ou transmis par écrit. Leur utilisation constitue une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable, uniquement pour la campagne et la durée indiquées.
L’affilié ne peut notamment pas :
- créer un site, une page ou un compte pouvant être confondu avec un canal officiel ;
- enregistrer un domaine, sous-domaine, identifiant social ou mot-clé publicitaire contenant « SystemePro », « SystemePro.io » ou une variante proche ;
- acheter des annonces sur le nom de la marque ou ses variantes ;
- modifier le logo, extraire ses éléments ou créer une imitation ;
- utiliser la marque pour promouvoir un autre produit ou une offre non autorisée.
12. Bibliothèque de supports officiels
SystemePro.io pourra mettre à disposition un espace partenaire comprenant notamment des images, textes, vidéos, modèles de courriels, tunnels, pages, avertissements légaux et mentions de transparence approuvés.
Seuls les éléments présents dans cette bibliothèque et marqués comme utilisables peuvent être employés. SystemePro.io peut les modifier, les retirer ou imposer leur remplacement à tout moment. L’affilié doit cesser leur utilisation dès la demande reçue ou à la fin de sa participation.
13. Publicité payante et référencement
Toute campagne payante utilisant ou visant la marque, ses variantes, fautes d’orthographe, noms de produits, domaines ou termes créant une confusion est interdite sans autorisation écrite spécifique.
L’affilié ne peut pas faire apparaître sa publicité comme une publicité officielle ni rediriger directement une annonce vers un lien affilié lorsqu’une politique de plateforme ou une instruction de SystemePro.io l’interdit.
14. Avertissement, suspension et résiliation
En cas de manquement pouvant être corrigé, SystemePro.io peut adresser un avertissement et fixer un délai pour supprimer ou modifier le contenu concerné.
En cas d’absence de correction, de récidive, de fraude, d’atteinte à la marque, de publicité trompeuse, de spam, de risque juridique ou de préjudice grave, SystemePro.io peut, sans préavis :
- suspendre les liens, accès et paiements ;
- retirer les supports et autorisations ;
- annuler les commissions non définitivement validées liées au manquement ;
- résilier immédiatement la participation ;
- demander le retrait des contenus, la cessation de l’usage de la marque et la réparation du dommage ;
- engager toute démarche amiable ou judiciaire nécessaire.
Les mesures prises doivent rester proportionnées aux circonstances et ne limitent pas les droits que la loi confère à SystemePro.io.
15. Obligations fiscales et administratives
L’affilié est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables, professionnelles et administratives dans son pays. Il lui appartient d’émettre une facture lorsque cela est requis et de déclarer les commissions reçues.
16. Données personnelles et prospection
L’affilié doit respecter les règles applicables en matière de protection des données, cookies, prospection, courriels, SMS, appels et réseaux sociaux. Il ne peut transmettre à SystemePro.io des données collectées illégalement ni importer des contacts sans base juridique valable.
17. Absence de garantie
SystemePro.io ne garantit aucun volume de trafic, aucune vente, aucun revenu ni aucune durée minimale du programme. Les résultats dépendent notamment des actions de l’affilié, de son audience, du marché et de facteurs extérieurs.
18. Responsabilité et indemnisation
Dans les limites autorisées par le droit applicable, SystemePro.io n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de bénéfices, interruptions, erreurs de suivi provenant de tiers ou décisions commerciales prises par l’affilié.
L’affilié répond de ses propres contenus, campagnes, déclarations et violations. Il s’engage à indemniser SystemePro.io pour les réclamations, frais raisonnables et dommages résultant de ses actes illicites, trompeurs ou contraires aux présentes Conditions, sous réserve des limites impératives du droit applicable.
19. Modification du programme
SystemePro.io se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou mettre fin, à tout moment, au programme d’affiliation ou à tout ou partie des présentes Conditions, notamment les taux de commission, les produits ou services éligibles, les modalités de calcul, les délais de paiement, les conditions de participation, les supports marketing mis à disposition ou toute autre règle du programme.
Les modifications prennent effet à la date indiquée par SystemePro.io et s’appliquent uniquement pour l’avenir. Elles ne remettent pas en cause les commissions déjà définitivement validées, sauf en cas de fraude, d’erreur manifeste, de remboursement, d’impayé, de rétrofacturation (chargeback) ou lorsqu’une disposition légale l’impose.
Lorsque les modifications sont importantes, SystemePro.io s’efforcera d’en informer les affiliés par courrier électronique, via leur espace affilié ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de la participation au programme après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. Si l’affilié ne souhaite pas les accepter, il peut mettre fin à sa participation au programme.
Évolution des supports marketing
SystemePro.io peut créer, modifier, remplacer ou retirer à tout moment les visuels, tunnels de vente, vidéos, textes, modèles d’e-mails, pages, présentations ou tout autre support marketing mis à disposition des affiliés.
Lorsqu’un support est retiré, remplacé ou déclaré obsolète, l’affilié s’engage à cesser de l’utiliser dans le délai indiqué par SystemePro.io et à le remplacer par la version officielle la plus récente lorsque cela est demandé.
20. Fin du programme ou de la participation
Chaque partie peut mettre fin à la participation pour l’avenir. Dès la fin, l’affilié doit cesser toute promotion, retirer les liens, arrêter l’utilisation des supports officiels et supprimer toute référence laissant croire à un partenariat actif.
Les commissions valablement générées avant la fin restent soumises aux contrôles, délais, remboursements et autres conditions d’éligibilité.
21. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Tout différend sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont compétents, sous réserve d’un autre for impérativement prévu par la loi.
22. Contact
Pour toute question relative au programme : [email protected].